01 Fév REMBOURSEMENT CRÉDIT IMMOBILIER PAR ANTICIPATION : Comment ça marche ?
Remboursement
Pour acheter votre résidence principale, secondaire ou pour investir, le crédit immobilier a sûrement été une option pour financer votre projet.
Effectivement, un prêt immobilier, comme vous le savez, permet d’obtenir le montant nécessaire pour acheter un bien. En contrepartie, vous devez le rembourser chaque mois, et ce, sur plusieurs années. Généralement, un crédit immobilier se contracte sur 10, 15, 20, 25 voire 30/35 ans. Toutefois, suite à une rentrée d’argent conséquente, à la vente du bien ou du rachat de votre crédit, vous souhaitez savoir comment rembourser votre prêt par anticipation. Cela tombe bien car aujourd’hui, on vous explique tout !
EXPLICATIONS
Tout d’abord, il est judicieux de relire votre contrat et de contacter votre organisme de prêt. Ceci dans le but de connaître les tenants et les aboutissants. Contactez-le par écrit pour lui annoncer votre intention de rembourser votre prêt par anticipation de façon partielle ou totale. Dès lors, il sera dans l’obligation de vous faire parvenir une estimation gratuite des frais que vous aurez à payer dans le cadre de ce remboursement anticipé. Cette estimation est gratuite si votre prêt date d’après le 1er juillet 2016.
Nous vous rappelons que le Code de la Consommation indique que l’emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité son crédit immobilier ». Il stipule aussi que votre crédit peut comporter une interdiction de remboursement. Un remboursement égal ou inférieur à 10% du montant initial prêté. Une exception est possible si ce montant équivaut au seul solde dont vous restez redevable.
REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION POSSIBLE MAIS PÉNALITÉS À PRÉVOIR
En effet, il est probable que dans votre contrat de prêt des pénalités interviennent pour cause de remboursement anticipé. Sachez que le Code de la Consommation les encadrent.
Par exemple, si vous avez opté pour un prêt à taux fixe ou à taux variable, les pénalités ne pourront dépasser les 2 plafonds suivants :
- l’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt
- l’équivalent de 3% du capital dont vous restez redevable avant le remboursement anticipé
Les pénalités peuvent comprendre des majorations correspondant aux intérêts compensateurs. Cependant, même si des pénalités sont prévues, vous êtes dispensé de les payer. Dans le cas, où votre crédit a été conclu après le 1er juillet 1999. Également, si le remboursement par anticipation intervient après la vente de votre bien suite :
- au changement de votre lieu de profession ou celui de votre conjoint(e)
- à la cessation de votre activité professionnelle ou celle de votre conjoint(e)
- au décès de l’emprunteur ou de son/sa conjoint(e)
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