18 Mar OFFRE DE PRÊT : quel délai de réflexion POUR L’ACCEPTER OU LA REFUSER ?
Vous venez de recevoir une offre de prêt de la part de la banque afin de financer votre projet ? Bonne nouvelle ! Vous trépignez sûrement d’impatience pour y répondre. Oui mais non, on vous arrête tout de suite ! Nous vous conseillons de prendre le temps de peser le pour et le contre. En effet, en tant que demandeur, vous disposez d’un délai de réflexion pour l’accepter ou non, donc profitez-en. Suivez le guide, on vous explique tout 🙂
OFFRE DE PRÊT : quelle est sa durée de validité ?
Tout d’abord, sachez que l’offre de prêt vous sera envoyée par voie postale via une lettre recommandée avec accusé de réception, dans la plupart des cas. Ainsi, la durée de validité de l’offre de prêt commencera à partir de la date de réception dudit courrier. Notez que cette durée de validité est d’au moins 30 jours. Soyez rassuré cette durée de validité sera notée sur le document de l’offre.
Durant cette durée de validité, la banque ou l’organisme prêteur a l’interdiction de modifier ou apporter des changements au niveau des conditions de son offre. Par exemple, le taux d’emprunt ou bien les modalités ne peuvent être changés.
OFFRE DE PRÊT : de combien de temps disposez-vous pour y réfléchir et l’accepter ?
Afin de faire le bon choix, la loi Scrivener prévoit un délai d’acceptation de 10 jours. Durant ce délai vous avez ainsi la possibilité d’accepter ou non l’offre de prêt adressée par la banque ou l’organisme prêteur. Ce délai commence donc dès le lendemain de la date de réception de l’offre. Ce qui signifie alors 11 jours de délai pour accepter l’offre de prêt.
Si vous renvoyez l’offre signée AVANT ce délai, alors le contrat sera considéré comme nul.
Il vous faudra donc renvoyer votre offre de crédit datée et signée entre le 11 ème et le 30 ème jour, à compter de sa réception, pour que le contrat soit valide. Nous vous conseillons de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette étape est une étape majeure pour la concrétisation de votre projet puisqu’il s’agit d’obtenir un crédit immobilier pour le financer. Cette étape permet ainsi de lever la condition suspensive d’obtention de prêt inscrite dans le compromis.
OFFRE DE PRÊT : comment la refuser ?
Pour refuser l’offre de prêt, rien de plus simple.
Il vous faut soit :
- informer la banque ou l’organisme prêteur par courrier ou par téléphone
- ne pas renvoyer l’offre de prêt signée
Notez bien que si vous décidez de refuser l’offre de prêt, vous êtes dans votre plein droit. Vous n’avez aucune obligation vis à vis de la banque ou de l’organisme prêteur. Il n’y a donc aucune justification à faire de votre part. Vous êtes maître de votre décision !
Et après ?
Dès que vous aurez accepté et renvoyé l’offre de prêt datée et signée, l’offre sera valable pendant 4 mois. Comme dit précédemment, durant ce délai, la banque ou l’organisme prêteur ne pourra pas modifier le contrat (taux ou modalités). Il vous faudra donc signer l’acte de vente définitif, durant cette période, pour bénéficier des conditions pour lesquelles vous avez signé.
Nous espérons avoir pu apporter des réponses à vos questions.
Si vous avez besoin de plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour étudier votre situation et vous conseiller au mieux !