LA LOI BOURQUIN
Jusqu’à présent, les lois sur l’assurance emprunteur notifiaient qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014.
L’amendement Bourquin, qui a pris effet le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des consommateurs ayant souscrit un crédit immobilier, donne les moyens aux consommateurs de mieux négocier le coût de leur crédit, et donc celui de l’assurance emprunteur.
La loi Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier permet donc de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) son assurance emprunteur, et ce, pendant toute la durée du crédit immobilier, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.